Glossaire

A l’ouverture de la faillite d'un particulier, les créanciers reçoivent un acte de défaut de biens pour la part non couverte de leur créance. L’acte de défaut de biens ne produit pas d'intérêts et se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance. Le débiteur peut à nouveau être poursuivi pour les créances non remboursées s'il a constitué un nouveau patrimoine.

Lorsque l’office des faillites rejette la créance d’un créancier, ce dernier a la possibilité, dans un délai de vingt jours, de contester cette décision. Il en est de même si le créancier n’accepte pas l’admission d’un autre créancier. Il peut alors contester dans un délai de vingt jours la décision de l’office des faillites.

L’action en libération de dette permet au débiteur de s’opposer à une mainlevée provisoire prononcée par le tribunal.

L’action paulienne vous permet d’annuler des transactions que le débiteur a effectuées avant l’ouverture de la faillite ou la saisie au détriment des autres créanciers.

Si le débiteur fait opposition au commandement de payer et que le créancier ne peut pas bénéficier d'un titre de mainlevée provisoire ou définitif pour faute de preuves ou si le tribunal lui a refusé la mainlevée, il lui reste uniquement la possibilité d’engager une action en reconnaissance pour lever l’opposition du débiteur.

La procédure de faillite ordinaire donne la possibilité aux créanciers de mettre en place une administration spéciale pour la procédure de faillite sans passer par l’office des faillites.

L’affacturage désigne d’une manière générale la vente de créances pécuniaires sur activité commerciale avant leur échéance. L’acheteur des créances est le factor. Le factor paie à titre d’avance, contre cession de la créance, les créances du client (vendeur des créances pécuniaires). En échange, le client paie au factor une commission d’affacturage ainsi que les intérêts courus pour la période de l’avance.

L’affacturage export permet à l’exportateur de céder ses créances à l’acheteur de créances (factor) et de recevoir immédiatement ainsi entre 80% et 90% du montant des créances. La différence est déposée sur un compte bloqué et retenue par le factor jusqu’au contrôle, par exemple, de l’absence de défauts de livraison ou jusqu’au paiement du client.

Après l’ouverture de la faillite sur le patrimoine du débiteur, l’office des faillites invite par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) les créanciers à annoncer par écrit, dans un délai d’un mois, leurs créances, avec preuves à l’appui.

Les parties peuvent aussi négocier un arrangement pendant la procédure judiciaire et ainsi mettre fin au procès. L’arrangement doit être convenu d'un commun accord.

La procédure de faillite ordinaire donne lieu à au moins deux assemblées destinées aux créanciers qui leur permettent de décider si, par exemple, la procédure doit être engagée par l’office des faillites ou s’il faut opter pour une administration spéciale de la faillite ou si un concordat proposé doit être accepté ou refusé. En règle générale, les créanciers constituent une commission chargée de surveiller l’office des faillites ou l’administration spéciale de la faillite.

L’Etat prend en charge les frais de justice et d’avocat des personnes à faibles revenus. Pour ce faire, il faut toutefois que la procédure ne soit pas vouée à l'échec et qu’il ne s’agisse pas de montants insignifiants.

L’autorité de surveillance est l’organe qui décide d’une plainte en vertu du droit des poursuites du créancier ou du débiteur ou de tiers.