Glossaire

Explication des termes employés

Les notions et termes juridiques sont omniprésents dans le droit des créances, des poursuites et des faillites. Mais qu’est au juste une action en reconnaissance ou un concordat extrajudiciaire? Notre glossaire vous explique ces termes dans l’ordre alphabétique.

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Biens insaisissables Les biens insaisissables englobent les objets appartenant au débiteur et qui pour des raisons économiques, sociales ou éthiques ne peuvent ni être saisis ni vendus.

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